CGV

1. Le Champ d’Application des Prestations réalisées par Arnaud Biree s’étend à l’ensemble des Relations commerciales établies et contractées :

– auprès de Personnes Morales (Entreprises, Associations, Professions Libérales, Agents Commerciaux) situées en France et à l’étranger.

– auprès des Organismes de Formation dans une logique de sous-traitance

– auprès des Particuliers

2. Les Prestations réalisées couvrent les domaines de compétence suivants :

– des actions de Formation auprès d’un Groupe ou en face à face individuel en formule présentielle

– des actions d’Animations  de terrain

– des actions d’élaboration et de conception de documents pédagogiques : programmes & supports de formation

3. Les Conditions Générales de Vente applicables figureront expressément dans les documents contractuels émis par Arnaud Biree et prévus à cet effet, à savoir :

– Les Conventions de Formation, destinées à contractualiser l’engagement d’une Prestation de Formation ou Conseil ou Accompagnement de terrain entre Arnaud Biree et une Personne Morale (article L.6353-2 du code du travail)

La convention de formation pourront être bilatérales ou multilatérales et notamment tripartite (cas des conventions signées dans le cadre du bilan de compétences ou de la validation des acquis de l’expérience). Les conventions de formation feront figurer le Numéro Formateur : 11950619895 , ainsi que les mentions obligatoires (article R.6353-1 du code du travail)
Les bons de commande et les factures pourront être émis en cas de répétitivité des actions auprès d’un même client Entreprise ou Partenaire Organisme de Formation et contiendront les mentions obligatoires visées aux articles L.6353-2 et R.6353-1 du code du travail.

– Les contrats de formation, destinées à contractualiser l’engagement d’une Prestation de Formation ou Conseil ou Accompagnement de terrain entre Arnaud Biree  et une Personne physique qui entreprend une démarche à titre individuel et à ses frais (article L.635 3-3 du code du travail)

– les factures émises

4.  Paiement
Les paiements seront effectués pas chèque, virement ou mandat administratif.

Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. »

5. Pénalités de retard

En cas de non respect de ce délai de paiement de 30 jours, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.Ces pénalités sont calculées sur la base d’un taux d’intérêt correspondant aux taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, soit 10,15 % (0,15 + 10) depuis le 11 juin 2014.

6. Indemnité pour frais de recouvrement

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € est introduite par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Elle s’ajoute aux pénalités existantes, pour tout professionnel en situation de retard de paiement.

7 . Annulation

Du fait du Client :
Les actions de formation professionnelle (L. 6313-1 du Code du travail).
Pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou mail, moins de 5 jours avant le début de l’action de formation, ou en cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de formation, Arnaud Biree formateur-consultant  se réserve le droit de retenir le coût total de l’action de formation.
Les prestations ne relevant pas de la formation professionnelle continue.
Les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie, reçues moins de 5 jours avant la date de début de la prestation entraînent le versement de frais de désistement d’un montant égal à 30 % du prix de la prestation. Après le début de la prestation, les demandes d’annulation ou les absences entraînent le règlement de la totalité du prix de la prestation.

Du fait du formateur :
Le formateur Arnaud Biree se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à 3 jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation.
Le formateur Arnaud Biree en informe le client. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation du fait du formateur Arnaud Biree.